- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°51
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux dividendes versés par les entreprises qui occupent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. En conséquence, ces revenus restent soumis au taux en vigueur au 31 décembre 2025. »
Alors que la gauche et l’extrême-gauche prétendent « faire payer le capital » avec le soutien des macronistes, ils choisissent en réalité avec leurs amendements de pénaliser les Français qui investissent et entreprennent dans leur pays en augmentant la CSG sur les dividendes que se versent les patrons de TPE. Le Rassemblement National refuse cette nouvelle taxation fait un choix différent en privilégiant les économies sur la mauvaise dépense pour dégager des marges de manœuvre budgétaire.
La hausse de CSG proposée par l’alliance LFI-PS-Renaissance frappe indistinctement les dividendes versés par les TPE et les dividendes versés par les multinationales. C’est une faute politique majeure. Taxer les dividendes que se versent les patrons de TPE revient à considérer ces entrepreneurs comme un gisement fiscal inépuisable alors qu’ils subissent déjà de plein fouet le matraquage fiscal organisé depuis plus de trente ans.
Le présent sous-amendement vise donc à empêcher une nouvelle ponction injuste en maintenant, pour les dividendes versés par des TPE, le taux de CSG applicable au 31 décembre 2025.