- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à modifier l'article 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour étendre le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à Mayotte.
Le contexte économique de Mayotte, marqué par un tissu productif fragile, nécessite des mesures adaptées. Le territoire reste soumis à un régime dérogatoire, dont la convergence avec les normes des autres DROM progresse très lentement. Pour soutenir le développement des entreprises locales et renforcer leur compétitivité, il convient de leur ouvrir l’accès à des dispositifs favorisant l’investissement et la création d’emplois.