- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à assurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux.
Inspiré d’un amendement du groupe Écologiste et social adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement fait une proposition simple : mettre fin au secret qui entoure la formation du prix du médicament.
Le médicament représente un marché de plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique est soutenue par l’Assurance maladie. C’est la mise en commun de nos cotisations d’assurance maladie qui solvabilise une large part de la population du pays aux yeux des laboratoires pharmaceutiques et permet donc l’écoulement de leurs marchandises. Les grands capitalistes de la santé que sont les laboratoires pharmaceutiques sont concrètement des assistés de la Sécurité sociale.
L’objectif d’un accès aux traitements pour tous n’est pas négociable. Ce sont donc les prix qui doivent évoluer lorsque existent des enjeux autour de la soutenabilité des dépenses de médicaments.
Il est donc indispensable de faire toute la lumière sur les coûts réels de la recherche, de production, sur les proportions des remises accordées par les laboratoires afin de conserver des référencements internationaux de prix avantageux (et de mettre les systèmes de santé en concurrence).
Cette opacité qui permet aux laboratoires de faire chanter les différents systèmes de protection sociale est inacceptable.
En outre, nous savons que le taux de marge du secteur approche les 45 %.
Nous devons disposer d’une information transparente pour pratiquer de nécessaires baisses de prix.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite imposer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments.