- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 18 ter A.
Cet article propose de restreindre les conditions de justification de résidence principale en empêchant le recours à l’élection de domicile pour bénéficier de prestations sociales.
Alors que nous traversons une crise grave du logement et que 350 000 personnes ne disposent pas d’une résidence stable, la droite souhaite restreindre l’accès des plus pauvres et/ou précaires aux prestations sociales. Ainsi, cette mesure indigne pourrait priver de droits au revenu de solidarité active les personnes sans domicile fixe dans ce pays, alors que le non-recours est déjà extrêmement élevé (34 %).
L’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cet article est absolument navrant : « la fraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliations familiales de complaisance cet amendement vise à mieux les juguler ». Aucune donnée n’est apportée à l’appui de cette affirmation, et pour cause. Il ne s’agit que d’un fantasme réactionnaire de plus.
Cet article fut voté par un Sénat qui vient également d’adopter un projet de loi relatifs aux fraudes sociales et fiscales qui stigmatisent injustement les assurés sociaux et les bénéficiaires de prestations, les privés d’emploi, tout en se gardant bien de cibler les évadés fiscaux.
Il ne s’agit pas de lutter contre une fraude microscopique mais de rendre toujours plus difficile les démarches administratives, de faire perdre leur temps et leur énergie aux assurés sociaux, pour augmenter le non-recours et développer la pauvreté dans le pays.