Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 5 décembre 2025)
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Antoine Armand

Antoine Armand

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Photo de monsieur le député Gabriel Attal

Gabriel Attal

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Photo de monsieur le député Hervé Berville

Hervé Berville

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Photo de madame la députée Élisabeth Borne

Élisabeth Borne

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

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Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Pierre Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

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Photo de madame la députée Nathalie Coggia

Nathalie Coggia

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Julie Delpech

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Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

Benjamin Dirx

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Marc Ferracci

Marc Ferracci

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

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Thomas Gassilloud

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Photo de madame la députée Olga Givernet

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Jean-Michel Jacques

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Daniel Labaronne

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Benoît Larrouquis

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Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Didier Le Gac

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Marie Lebec

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Sylvain Maillard

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Bastien Marchive

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Christophe Marion

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Sandra Marsaud

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Franck Riester

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Véronique Riotton

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Marie-Pierre Rixain

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Anne-Sophie Ronceret

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Mikaele Seo

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Charles Sitzenstuhl

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Bertrand Sorre

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Violette Spillebout

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Liliana Tanguy

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Jean Terlier

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Prisca Thevenot

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Christopher Weissberg

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Éric Woerth

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Caroline Yadan

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII bis et VIII ter ainsi rédigés :

« VIII bis. – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte, d’une prestation ou d’un groupe d’actes ou de prestations lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative.

« Cette adaptation est engagée à la demande du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou des conseils nationaux professionnels et des commissions compétentes pour chaque profession. La procédure applicable est définie par voie réglementaire. 

« VIII ter. – Avant le 31 décembre de chaque année, un avenant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et aux prestations ayant fait l’objet d’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »

Exposé sommaire

 Cet amendement vise à réintroduire la procédure de révision régulière de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

La CCAM n’ayant pas été révisée dans son intégralité depuis 2005, les nouveaux actes techniques n’ont pas pu être intégrés, les actes existants n’ont pas pu être réévalués et les actes devenus obsolètes n’ont pas pu être retirés. L’absence de révision régulière de la nomenclature est considérée comme l’un des principaux facteurs justifiant l’augmentation des dépassements d’honoraires par les praticiens à titre de « compléments d’honoraires ».

Certes, une révision de la CCAM est en cours avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Cette révision longue et complexe consiste à réévaluer environ 13 000 actes médicaux pour ensuite être traduite       dans les       négociations       conventionnelles.

Afin d’assurer la cohérence de la nomenclature avec la pratique contemporaine et les évolutions scientifiques et techniques, il apparaît nécessaire de prévoir des modalités de révision plus régulières.

En ce sens, la mesure proposée vise à permettre une procédure adaptée de révision, pour permettre la suppression des actes qui ne sont plus pratiqués, la révision ciblée des tarifs des actes dont la réalisation aurait changé. Cette révision se ferait à la demande du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), des ministres compétents ou à l’initiative des conseils nationaux professionnels et des commissions compétentes pour chacune des professions.

Cette mesure est issue du rapport issu de la mission gouvernementale des députés Jean-François Rousset etYannick Monnet « Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».