- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 33 :
« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »
Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.
Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose un transfert du rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire. Nous proposons que le taux de base applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui en sont redevables puisse être majoré selon le montant des aides et financements publics qu’ils perçoivent.
Nous savons désormais que les capitalistes français sont subventionnés à hauteur de 211 milliards d’euros chaque année, dont 108 milliards par des aides publiques directes. Les laboratoires pharmaceutiques en captent une part significative en toute opacité.
Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé indique que seules 2 entreprises (c’était 7 entreprises en 2021) ont déclaré recevoir des aides publiques d’investissement en recherche et développement, pour un montant total de 1,4 million d’euros (en baisse de 1,6 million d’euros depuis 2021).
C’est un montant qui apparaît outrageusement faible. En 2020, le secteur pharmaceutique bénéficiait de 710 millions d’euros par an d’aide publique au titre du crédit impôt recherche. À lui seul, Sanofi a cumulé près de 110 millions d’euros de crédit impot recherche en 2023. Le laboratoire a cumulé plus d’un milliard d’euros d’aides via ce dispositif sur une décennie.
Auditionné par une commission d’enquête sénatoriale, le directeur France de Sanofi (Charles Wolf) déclarait que son entreprise avait reçu « 5 millions d’euros d’aide de Bpifrance, de l’ADEME, des régions et des collectivités ». Pourquoi ne pas le déclarer auprès du CEPS et, surtout, quel est le montant véritable des aides perçues ?
Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public sans qu’aucune condition ne soit posée : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le fait le groupe Sanofi.
Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises.
Ces sommes détournées au profit des actionnaires doivent être recouvrées. Cela passe, dans l’attente d’un assèchement des aides mal ciblées, par une plus forte taxation.
Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose que le taux de la contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments soit augmenté selon le montant aides et financements publics perçus par un laboratoire.