- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sarah Legrain
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 127 :
« X. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date, et aux parents en congé de maternité, de paternité ou d’adoption à cette date. »
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’application du nouveau congé supplémentaire de naissance aux enfants nés à partir du 1er juillet 2026, ainsi qu’aux parents en congématernité, paternité ou d’adoption à cette date.
Initialement prévue au 1er juillet 2027 et avancée au 1er janvier 2026 par l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur a été modifiée au Sénat pour le 1er janvier 2027.
Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale. Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027.
Le Sénat a supprimé l’entrée en vigueur en 2026 pour des motifs purement techniques, en invoquant soit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors que l’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble du territoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée en vigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises sur les modalités de déclaration sociale nominative. Ces arguments ne sont pas sérieux et illustrent le manque criant de volonté politique de faire bébéficier les futurs parents de ce congé dès 2026.
Le présent amendement vise donc à ouvrir le bénéfice de ce congé supplémentaire aux parents des enfants nés à partir du 1er juillet 2026, laissant ainsi une période suffisante pour prendre les mesures techniques nécessaires à sa mise en œuvre, mais également aux parents étant déjà en congé à cette date afin qu’ils puissent en bénéficier à la suite de leur congé maternité, paternité ou d’adoption.
Sans avancement de la date d’entrée en vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressemblerait définitivement à un simple coup de communication succédant aux effets d’annonce antérieurs.