- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« de droit public ou de droit privé à but non lucratif ».
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés.
Alors que le présent article prévoit des dotations forfaitaires versées par l’assurance maladie aux structures de soins non programmés, les auteurs du présent amendement refusent qu’elles viennent financer du privé lucratif.
Comme la radiologie, l’ophtalmologie, les soins dentaires, ou la pharmacie d’officine, les structures de soins non programmés sont concernés par l’arrivée d’investisseurs privés. La tension très forte qui s’exerce aujourd’hui sur le secteur des soins primaires, et le manque de régulation, favorise l’émergence d’opérateurs privés qui organisent des campagnes de rachat des centres de santé à l’instar du groupe Ramsay ou la chaîne de centres soins non programmés Urgencemed (filiale du groupe Santé Cie).
Pour préserver les intérêts des patients et de notre système de sécurité sociale contre la financiarisation, le présent amendement vise donc à conditionner l’agrément du projet de soins par l’ARS et l’Assurance maladie au caractère public ou privé non lucratif de la structure.