- Texte visé : Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, n° 2175
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Pour tous les actes qui concernent la vie intime des époux, chacun s’assure du consentement de l’autre. » »
Amendement de repli
La rédaction actuelle de l’article 1er se borne à affirmer que « chacun respecte le consentement de l’autre », sans préciser à quels actes ce consentement se rapporte.
Or, en droit, le consentement n’a de portée normative que s’il est rattaché à des actes déterminés. En l’absence de précision, la disposition revêt un caractère déclaratif et peut prêter à des interprétations extensives étrangères à l’objet de la proposition de loi.
Le présent amendement vise donc à clarifier la portée de l’article 1er en rattachant explicitement l’exigence de consentement aux actes relevant de la vie intime des époux.
Il permet ainsi de renforcer la sécurité juridique du texte, en affirmant un principe clair, ciblé et opérant, sans interférer avec les autres aspects de la vie conjugale.