- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (1831)., n° 2191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent n’est pas applicable à la personne se déclarant mineure dont la minorité n’a pas été considérée comme vraisemblable par l’administration ou qui a refusé de se soumettre à un examen autorisé aux fins de détermination de son âge. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sauf le cas visé au quatrième alinéa ».
Le présent amendement vise à préciser le cadre d’application du principe posé par la proposition de loi, selon lequel tout mineur est assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative.
Afin d’éviter les détournements de procédure et de garantir l’efficacité du dispositif, il est nécessaire de prévoir que cette protection ne bénéficie pas aux personnes se déclarant mineures lorsque leur minorité n’a pas été jugée vraisemblable ou lorsqu’elles refusent de se soumettre aux examens légalement autorisés pour en établir la réalité.
L'absence de cette réserve dans le texte est de nature à alourdir, de façon injustifiée, la charge financière du dispositif, qui doit être limitée aux véritables mineurs en situation de danger.