- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (2029)., n° 2202-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« V. – L’établissement bancaire qui envisage de supprimer un distributeur automatique de billets engage, au moins trois mois avant la date prévue de suppression, une procédure de concertation avec le maire de la commune d’implantation.Il l’informe de son intention et lui transmet les motifs de la suppression envisagée ainsi qu’une évaluation de l’impact de cette décision sur l’accès aux espèces dans la commune. »
Une information préalable du maire est imposée en cas de suppression d’un distributeur automatique de billets (DAB). Cette obligation constitue un progrès mais demeure insuffisante car elle place le maire dans une position passive, ne lui permettant pas d’anticiper ni de peser sur la décision de l’établissement bancaire.
Le présent amendement vise donc à renforcer l’association des communes à cette décision en instituant une procédure de concertation formalisée entre la banque et le maire.
Cette concertation préalable présente trois intérêts majeurs :
- Permettre au maire d’être partie prenante, et non simple destinataire d’une notification ;
- Assurer la transparence de la décision, en imposant la transmission des motifs de la suppression ;
- Garantir une évaluation objective des conséquences, en obligeant l’établissement bancaire à mesurer l’impact de la fermeture sur l’accès aux espèces et, le cas échéant, à identifier des solutions alternatives.
Dans un contexte de retrait progressif du maillage bancaire et de vigilance accrue sur les “déserts d’espèces”, cette mesure contribue à une meilleure prise en compte des besoins des territoires et à un dialogue plus équilibré entre collectivités et établissements bancaires.