- Texte visé : Proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Louis Boyard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la saisissabilité de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Il évalue les les conditions de vie des bénéficiaires, leur revenu arbitrable, et leur taux de pauvreté et les conséquences sociales et économiques des saisies, notamment sur ces indicateurs. Il propose également des pistes de financement qui permettrait de rendre l’allocation insaisissable en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles. »
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
L’ASI est une allocation à destination des personnes en invalidité aux revenus faibles afin de compléter leurs revenus. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, parmi les 66900 bénéficiaires de l’ASI, 79% sont en incapacité totale de travailler. Ainsi l’ASI leur permet d’atteindre 914 euros par mois, soit moins que le seuil de pauvreté fixé à 1288 euros, complétant les pensions d’invalidité, de réversion ou de retraite anticipée.
Parmi l’ensemble des ménages bénéficiaires d’un minimum social, le taux de pauvreté monétaire est de 62% et celui de la pauvreté en conditions de vie de 61%. Leur revenu arbitrable, c’est-à-dire ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner une fois les dépenses alimentaires soustraites, est également plus de deux fois inférieur à celui de l’ensemble de la population (350 euros pour les bénéficiaires contre 840 euros pour l’ensemble de la population). Ainsi les bénéficiaires de minima sociaux sont plus exposés à la pauvreté, renoncent plus aux soins, vivent dans des conditions de logement et de privation matérielle et sociale largement dégradées.
En tant que minima social l’ASI permet donc tout juste aux allocataires de survivre, personne ne vivant confortablement avec 914 euros par mois. C’est pourquoi nous demandons, qu’à l’instar du RSA et de l’ASS, l’ASI soit rendue insaisissable.
De plus, ce rapport s’attachera à pallier le manque de données existantes relatives aux conditions de vie, de logement, au taux de pauvreté et au revenu arbitrable des allocataires de l’ASI.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la saisissabilité de l’ASI.