- Texte visé : Proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, n° 2223
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le respect du montant du solde bancaire insaisissable ».
Cet amendement vise à préciser que le recouvrement des amendes non payées sur les minimas sociaux s’effectue dans le respect du solde bancaire insaisissable prévu par la loi, garantissant le maintien des ressources nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels.
En effet, si l’exposé des motifs de cette proposition de loi rappelle déjà cette garantie, les débats en commission ont montré que des ambiguïtés pouvaient subsister quant à son application concrète, pourtant codifiée à l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Dans un souci de sécurité juridique et de clarté des débats, le présent amendement précise expressément que les recouvrements prévus par ce texte sont limités par le respect du solde bancaire insaisissable.