- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Anaïs Belouassa-Cherifi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap lors de l'accueil en hébergement d'urgence.
Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes en situation de handicap accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence, l'accessibilité physique des structures d'hébergement d'urgence aux personnes à mobilité réduite, l'adaptation des services et de l'accompagnement proposés aux différents types de handicap (moteur, sensoriel, psychique, mental, cognitif), les besoins en formation des personnels des structures d'hébergement pour accueillir dignement les personnes handicapées et les propositions pour garantir un accueil inconditionnel et adapté des personnes handicapées dans l'hébergement d'urgence.
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans l'hébergement d'urgence.
Le code de l'action sociale et des familles garantit le droit à des conditions d'accueil conformes à la dignité humaine, incluant le gîte, le couvert, l'hygiène et une première évaluation médicale, psychique et sociale. Or, les personnes en situation de handicap nécessitent des conditions d'accueil adaptées qui vont au-delà de ces standards minimaux.
Plutôt qu’adopter une proposition de loi visant à exclure des personnes de l’hébergement d’urgence, nous préférons attirer l’attention sur comment mieux accueillir et aider de la meilleure des façon possibles certains des publics les plus vulnérables dont les personnes en situations de handicap font partie.
Ce rapport permettra donc d'éclairer les politiques publiques et de garantir que le principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence s'applique effectivement à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.