- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Andy Kerbrat
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de dépendance lors de l'accueil en hébergement d'urgence.
Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes en situation de dépendance accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence, en distinguant les différents degrés et natures de dépendance, l'adaptation des structures d'hébergement d'urgence aux besoins des personnes dépendantes en termes d'aide à la vie quotidienne, de soins et d'accompagnement, le nombre de demandes d'hébergement d'urgence émanant de personnes dépendantes qui n'ont pas pu être satisfaites faute de structures adaptées, la formation et les moyens des personnels des structures d'hébergement pour accompagner dignement les personnes dépendantes et les propositions pour garantir un accueil inconditionnel et adapté des personnes dépendantes dans l'hébergement d'urgence.
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la capacité du système d'hébergement d'urgence à accueillir dignement les personnes en situation de dépendance, qu'il s'agisse de dépendance physique, psychique ou liée à l'âge.
Alors que l’accès à un hébergement d'urgence pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale est un droit inconditionnel, les personnes dépendantes connaissent de par leur situation un plus grand risque à se retrouver en situation de détresse et doivent donc pouvoir bénéficier d'un accueil adapté.
Or, les structures d'hébergement d'urgence ne sont généralement pas équipées pour accueillir des personnes nécessitant une aide importante dans les actes de la vie quotidienne, des soins réguliers ou un accompagnement médico-social renforcé. Il est essentiel de s'assurer que les personnes dépendantes non seulement ne soient pas victimes de la pénurie de places, mais qu’elles puissent effectivement accéder à un hébergement adapté à leurs besoins.
Ce rapport permettra d'identifier les lacunes actuelles et de proposer des solutions concrètes pour garantir un accueil digne pour tous.