- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Anaïs Belouassa-Cherifi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345‑2-3 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 345‑2-3 bis. – Conformément au droit au maintien et à la continuité de l’accueil prévu à l’article L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est interdit de mettre fin à la prise en charge d’une personne hébergée sans orientation préalable vers une structure d’hébergement stable, une structure de soins adaptée ou un logement pérenne. »
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite interdire les fins de prise en charge “sèche”, c'est-à-dire sans orientation vers une solution adaptée, pratique malheureusement courante qui à l’encontre du droit au maintien et à la continuité de l'accueil garanti par l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.
En effet, la loi prévoit aujourd’hui que les personnes accueillies doivent pouvoir demeurer dans l'hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'une orientation adaptée soit proposée, de préférence vers un logement.
L'État a pourtant pris l'habitude de remettre des personnes à la rue au profit de publics jugés “plus prioritaires”, de limiter régulièrement les durées de séjour et de conditionner le renouvellement de l'hébergement à des critères non prévus par la loi.
Ces pratiques illégales sont renforcées par le sous-financement délibéré de l'hébergement d'urgence et le maintien d'un nombre de places insuffisant. Elles conduisent à des situations dramatiques où des familles avec enfants se retrouvent brutalement à la rue sans aucune solution alternative.
Dans un contexte où 912 personnes sont mortes de la rue en 2024, dont une vingtaine d'enfants de moins de 4 ans, il est impératif de mettre fin à ces pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine et aux obligations légales de l'État. Jamais ces personnes n'aurait du mourire de la rue, jamais elles n'auraient du être ainsi abandonner par la solidarité nationale.
Si la droite “républicaine” était véritablement préoccupée par le fait de n’avoir personne à la rue, elle soutiendrait cette mesure plutôt que de proposer d'exclure les personnes étrangères sans papiers.
Cet amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi l'interdiction de ces fins de prise en charge sèche et à garantir que toute sortie de l'hébergement d'urgence se fasse vers une solution adaptée et pérenne.