- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux, n° 2229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Anaïs Belouassa-Cherifi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'usage effectif du pouvoir de réquisition des logements vacants par les préfets prévu aux articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Ce rapport évalue notamment le nombre de logements vacants recensés sur le territoire national et leur répartition géographique, le nombre de réquisitions effectuées par les préfets au cours des cinq dernières années et leur durée moyenne, les obstacles juridiques, administratifs et financiers à l'exercice de ce pouvoir de réquisition, les propositions pour faciliter et systématiser le recours à la réquisition des logements vacants.
Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite obtenir un état des lieux précis de l'utilisation du pouvoir de réquisition des logements vacants par les préfets, alors que la France compte simultanément 350 000 personnes sans domicile et plusieurs millions de logements vacants.
L'hypocrisie et le racisme de la droite “républicaine” atteignent ici des sommets : cette proposition de loi prétend résoudre la saturation de l'hébergement d'urgence en excluant les personnes étrangères en situation irrégulière, tout en refusant obstinément de mobiliser les outils qui permettraient effectivement de loger les personnes qui sont actuellement à la rue.
Pourtant, les solutions existent et sont inscrites dans la loi depuis 1945. Le pouvoir de réquisition permet aux préfets de mobiliser immédiatement les logements vacants pour loger les personnes sans domicile. Ce pouvoir a été renforcé en 1998 avec la réquisition avec attributaire, permettant de confier les locaux vacants depuis plus de douze mois à des organismes HLM ou à des associations. Ces outils juridiques permettraient d'agir immédiatement pour mettre à l'abri les milliers de personnes dont les demandes d'hébergement au 115 sont tous les jours non pourvues.
Mais les préfets sont systématiquement réticents à réquisitionner, malgré les demandes répétées des maires et des associations de défense des sans-abri. Les dernières grandes opérations de réquisition remontent à plus de vingt ans : 308 logements en 2001 et 1 200 logements en 1995. Depuis, rien. L'État préfère laisser mourir des gens dans la rue plutôt que de toucher à la propriété privée des multipropriétaires qui spéculent sur l'immobilier.
Plutôt que de mobiliser ces ressources existantes, on avons ici affaire à une proposition de loi qui préfère condamner à la rue des milliers de personnes, dont une majorité de familles avec enfants, au nom d'un discours raciste et xénophobe. Cette proposition ne résoudra pas la crise du logement, elle ne renforce que la stigmatisation des personnes étrangères et banalise encore plus les idées de l'extrême droite.
Avant d'exclure des milliers de personnes de l'hébergement d'urgence, il est impératif d'évaluer pourquoi les outils existants pour lutter contre le sans-abrisme ne sont pas mobilisés. Ce rapport permettra de démontrer que la solution à la crise de l'hébergement d'urgence ne réside pas dans l'exclusion raciste des personnes étrangères, mais dans la réquisition massive des logements vacants et l'augmentation du budget de l'hébergement d'urgence.
Il mettra en lumière l'hypocrisie totale d'une proposition de loi qui prétend défendre les sans-abris français tout en refusant toutes les mesures qui permettraient effectivement d'éradiquer le sans-abrisme.
Ce rapport enfin permettra d'éclairer le débat public et de sortir d'une logique xénophobe pour adopter des mesures efficaces contre le sans-abrisme, conformément au droit fondamental au logement reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.