- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n°1641)., n° 2233-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-François Coulomme
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer les mots :
« de plein droit ».
I. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Nonobstant cette qualité, le a du 1° du I de l’article 1655 septies du code général des impôts n’est pas applicable à ces organisateurs. »
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que l'exonération de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des organisateurs de compétitions sportives internationales ne s'applique pas aux organisateurs officiels ici désignés.
L’article 1 de ce projet de loi reconnait la qualité d’organisateurs des JOP de 2030 au CIO, CIP et COJOP, leur permettant de bénéficier des très nombreuses exonérations fiscales prévues par l’article 1655 septies du code général des impôts.
Comme pour les autres grands événéments sportifs internationaux (GESI) organisés en France, les bénéfices qui y sont réalisés ainsi que les revenus de source française versés ou perçus par les organisateurs sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des taxes sur les salaires, et d'autres impôts et taxes.
Ces exonérations ont été si massives pour les Jeux de Paris 2024 que la Cour des comptes estime que le niveau des recettes tirés de ces JOP (293,6 millions d'euros) est très faible lorsqu'on les compare à celui des dépenses fiscales. Ces dernières s'élèveraient au minimum à 250 millions d'euros !
En effet le taux de TVA réduit à 5,5% pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d'euros de manque à gagner.
Par comparaison le total des prélèvements obligatoires versés au titre des activités du COJOP s'élève à 82,4 millions d'euros entre 2019 et 2025 selon la DFFiP (ce qui correspond uniquement au prélèvement sur la TVA, qui constitue par conséquent le seul prélèvement obligatoire dont il est redevable).
L'exonération de l'impôt sur les sociétés représenterait le plus gros manque à gagner pour l'Etat, selon un rapport de Bercy, pour les Jeux de Paris 2024.
Ce rapport estime un manque à gagner pour l'Etat de 48 millions d'euros entre 2022 et 2025, en y intégrant le montant de l'exonération accordée au chronométreur officiel des Jeux, Omega. Un montant largement sous-estimé, selon la Cour des comptes, qui demande pourtant depuis 2021 un chiffrage exhaustif de l'ensemble des exonérations consenties. Elle se heurte toujours au refus de la direction de la législation fiscale.
Par cet amendement de repli, nous estimons qu'il convient de mettre a minima fin à l'exonération sur l'impôt sur les sociétés pour les organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques.
Evidemment, ces exonérations fiscales massives et autres crédits d’impôt au bénéfice des plus riches, auxquels la Macronie se cramponne, ne sont aucunement définis à l’aune d’une évaluation des coûts et bénéfices sociaux et environnementaux, et cet article 1655 septies du CGI ne fait pas exception. Nous estimons donc qu'il conviendrait de l'abroger.