- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n°1641)., n° 2233-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Sauf urgence dûment justifiée, ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« quinze jours ouvrés ».
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent de porter à 15 jours ouvrés le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette décision.
Notre groupe s'oppose fermement à l'ensemble de cet article, qui bafoue la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, et qui n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace. Il engendrera de nouvelles formes d'assignation à résidence selon le bon vouloir de l'administration.
Il ne suffisait pas à la Macronie de cibler injustement de nombreuses personnes par des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (Micas) prises par le ministre de l'intérieur sur simple soupçon de l'administration à des fins de "lutte contre le terrorisme" sur la base de simples "notes blanches" et en dehors de toute intervention du juge judiciaire.
Il fallait désormais créer un nouveau régime d'interdiction de paraître, alors même que les Micas peuvent déjà, depuis 2021, être assorties de telles interdictions.
Lors des Jeux de Paris 2024, de nombreuses MICAS prononcées ont été suspendues ou annulées par le juge administrative faute d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Dans son rapport sur "les libertés à l'épreuve des grands événements" (oct. 2025), la CNCDH avait sans surprise déterminé que ces mesures attentatoires à la liberté individuelle s'étaient principalement abattues "sur une catégorie de la population, identifiée comme ayant ou étant susceptible d’avoir des liens étroits avec une forme d’islam radical", et ce en dehors de toute preuve.
Le nouveau régime que propose cet article 34 produira les mêmes effets. Il n’exige pas que soit rapportée la preuve d’un lien entre la nature du comportement et la nature de la menace actuelle pour la sécurité publique pour qu’un individu se voit opposer une telle interdiction de paraître.
Comme pour les Micas, ce nouveau régime s'appuie des notions floues, non définies dans la loi (dans le contexte de "grands événements" ou "grands rassemblements", à des fins de "lutte contre le terrorisme", pour toute personne "pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique").
Cela est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les personnes ne pouvant connaître de manière prévisible les comportements visés.
Dans ce contexte de risque important d'arbitraire, il est indispensable de garantir l'exercice du droit à un recours effectif devant le juge des référés avant même l'entrée en vigueur de la mesure d'interdiction.
Dans la version initiale du projet de loi, ce délai maximal de notification était de 48h. Un amendement adopté en commission des lois du Sénat l'a porté à 72 heures, conformément à une recommandation du Conseil d'Etat... une modification que le Gouvernement a tenté d'annuler en séance publique.
Nous portons par ailleurs un autre amendement visant à porter ce délai à deux mois avant l'entrée en vigueur de l'interdiction. En effet, la personne concernée dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour demander au juge administratif d'annuler cette décision.