- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (n°1641)., n° 2233-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances de l’application de l’article L. 22‑10‑1 du code de sécurité intérieure durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il propose également des préconisations pour remédier à ces défaillances lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent remédier aux très importantes défaillances d’information de la représentation nationale quant aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) qui sont pourtant de nature à porter atteinte aux libertés individuelles.
L’article L. 22-10-1 du Code de sécurité intérieure prévoit pourtant que le Parlement doit être informé de toutes les mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la "lutte contre le terrorisme", donc y compris des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prises ou mises en oeuvre.
Alors que les autorités administratives doivent transmettre « sans délai » une copie de l’ensemble des actes édictés, en pratique, tous les parlementaires ne sont pas dotés de l’habilitation les autorisant à consulter ces actes, y compris lors de travaux sur la question, à l’image des deux députés ayant mené la mission flash sur la sécurité des JOP. Leur rapport révèle que le service compétent en la matière au sein de l’administration « n’a pas été en mesure de transmettre les décisions correspondantes, car celles-ci n’étaient pas anonymisées ».
Il en résulte que le contrôle parlementaire des MICAS est considérablement réduit par des difficultés d’accès aux données, accès laissé au bon vouloir bon de l’administration.
À ce contrôle parlementaire défaillant sur les JOP 2024, s’ajoute un constat global de non-respect de l’article l. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure puisque le dernier rapport rédigé par le Gouvernement au Parlement faisant état de l’application des dispositions issues de la loi SILT, porte sur l’année 2022, et a été déposé en juin 2023 auprès de l’Assemblée nationale et du Sénat alors que ce rapport doit normalement être annuel. De plus, et alors que les précédents étaient publiés en ligne, ce dernier n’a pas fait l’objet d’une telle publication.
Ce rapport nous apparait d'autant plus nécessaire que cet article 34 vise à créer un nouveau régime d'"interdiction de paraître" dont les contours ne sont absolument pas définis et que nous contestons, et qui sera lui aussi compris das le champ d'application de cet article L. 22-10-1.