- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Pouvoirs publics
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Présidence de la République | 0 | 0 |
| Assemblée nationale | 0 | 0 |
| Sénat | 0 | 0 |
| La Chaîne parlementaire | 0 | 0 |
| Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 | 0 |
| Conseil constitutionnel | 0 | 1 000 000 |
| Haute Cour | 0 | 0 |
| Cour de justice de la République | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 1 000 000 |
| SOLDE | -1 000 000 | |
Par cet amendement d'appel, nous désirons alerter sur les augmentations des sommes allouées aux fonctionnement et l'investissement du Conseil constitutionnel alors que son activité se réduit d'années en années et voulons savoir ce qui justifie de telles augmentations.
À titre d'exemple, entre 2021 et le PLF de 2026, les sommes allouées pour le fonctionnement courant et l’investissement du Conseil constitutionnel ont augmentés d’environ 162 % (de 3 116 534 € à 8 171 427 € dans le cadre du PLF pour 2026). Cependant, le nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel ne cesse de décroître, 96 en 2021 contre seulement 38 au 30 juin 2025. Le budget pour le fonctionnement et l’investissement du Conseil avait augmenté pour l’exercice 2021 s’expliquant par le contexte exceptionnel de la crise sanitaire. Cette crise avait nécessité une adaptation humaine et technique pour la poursuite des travaux du Conseil constitutionnel le nombre élevé de requêtes, causées par les diverses atteintes aux libertés fondamentales lors de la gestion de la crise du COVID, pouvait justifier une telle augmentation de crédits.
Dans un contexte où il est primordial de réaliser des économies dans le budget de l’Etat, il paraît normal de réduire les sommes allouées pour nos institutions, lorsque leurs activités décroissent. La baisse formulée consiste à aviser le Gouvernement sur la nécessité d'avoir plus de transparence sur le budget de fonctionnement et d’investissement du Conseil constitutionnel, et plus généralement des institutions de la République, afin que les surcoûts des activités de l'État, alors qu'elles diminuent de facto, nous soient plus clairement exposées.
Ainsi, cet amendement a pour objet de soustraire en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au 1 million d'euro au programme 523 «Conseil constitutionnel» de la mission «pouvoirs publics».