- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Claire Lejeune
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Au début de l’alinéa 25, après la référence :
« 1 »,
insérer les mots :
« Chaque année au cours de laquelle le déficit public est prévu par la loi de finances au dessus de trois pour cent du produit intérieur brut, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 25, substituer à la première occurrence de l’année :
« 2026 »
les mots :
« en cours ».
III. – En conséquence, audit alinéa 25, substituer à la date :
« 1er décembre 2026 »
les mots :
« 1er décembre de l’année en cours ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 25, substituer à la date :
« 15 décembre 2026 »
les mots :
« 15 décembre de l’année en cours ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer à l’année :
« 2026 »
les mots :
« en cours ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er décembre 2026 »
les mots :
« 1er décembre de l’année en cours ».
VII. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer à la seconde occurrence de la date :
« 1er décembre 2026 »
les mots :
« 1er décembre de l’année en cours ».
VIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 28, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »
les mots :
« 31 décembre de l’année en cours ».
XI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer à l’année :
« 2026 »
les mots :
« en cours ».
X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2026 »
les mots :
« en cours ».
XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2026 »
les mots :
« en cours ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2026 »
les mots :
« en cours ».
Cet amendement du groupe LFI vise à prolonger la CDHR piour toute les années pour lesquelles le déficit est au-dessus de la barre des 3 %. Si le gouvernement est si préoccupé par l’état de nos finances publiques, il est naturel qu’il demande en priorité un effort à celles et ceux qui ont le plus de moyens !
Pourtant, dans ce PLF, le gouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde, sauf les plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves et chroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents d’enfants scolarisés en supprimant les aides sur les frais d’inscription scolaire…
Toute l’hypocrisie de la macronie se matérialise dans ce PLF, qui fait peser son austérité sur les classes moyennes et populaires, pendant que certains continuer de se gaver sur le dos de tout le pays !
Aussi, lors de la dernière loi de finances, les riches et les multinationales ont dû contribuer à hauteur de 10.5 milliards d’euros. Aujourd’hui, Lecornu a divisé la facture par deux ! Seulement 4.2 milliards d’euros sont réclamés aux plus riches et aux grandes entreprises !
Cette austérité est justifiée au nom du respect des sacro-saintes règles européennes interdisant les Etats à dépasser 3 % de déficit public. Tel le médecin de l’Antiquité recommandant la saignée à ses patients pour guérir, la Commission exige des coupes budgétaires insupportables qui ne feront qu'aggraver notre situation économique. Nous réfutons l’efficacité de telles méthodes qui n’ont eu de succès nulle part. À cause du dogmatisme de la Troïka, la Grèce possède toujours un PIB réel inférieur de 17 % par rapport à son niveau de 2008 ! À l’inverse, en appliquant une politique de relance de l’investissement et de taxation des plus riches, le Portugal est désormais l’un des seuls pays dégageant un excédent budgétaire en Europe et connaissant une croissance, de l’ordre de 2.3 %, qui ferait pâlir de jalousie notre ministre de l'Économie.
Inspirons-nous des exemples qui fonctionnent : relançons l’investissement public, la consommation populaire et faisons contribuer celles et ceux qui ont les capacités de le faire, c’est-à-dire les plus aisés de la population.
Si, comme cela a été inscrit dans le PSMT, l’objectif pour le gouvernement est de retourner sous la barre des 3 % en 2029, il apparaît naturel que ceux et celles qui ont le plus profité des cadeaux fiscaux mis en œuvre par Macron et qui n’ont jamais été aussi riches contribuent à hauteur de leurs moyens à la solidarité nationale.
C’est précisément ce que permet la CHDR, qui ne touche que 24 milles contribuables, soit 0,2 % du total de ceux payant l’impôt sur le revenu ! En ciblant les ménages les plus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur le revenu.
C’est donc une mesure de justice fiscale qui est d’autant plus nécessaire à pérenniser. Ainsi, les plus riches de notre pays seront mis à contribution jusqu'au respect par la France de la règle des 3 %, comme le réclament les institutions européennes et le gouvernement derrière elles.
Cet amendement vise donc à prolonger la CDHR jusqu'à ce que le déficit passe sous la barre des 3 % de déficit public.