- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Feld
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui prolonge pour la quatrième année consécutive le crédit d'impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE), initialement prévu pour s'achever en 2025.
Créé par la LFI 2021, ce dispositif fiscal n'a cessé d'être prolongé sans qu'aucune évaluation sérieuse de son efficacité n'ait jamais été réalisée, sans examen critique des résultats obtenus.
Or, ce crédit d'impôt repose sur une certification HVE largement contestée et symptomatique des stratégies de greenwashing. La Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) et l'UFC-Que Choisir ont demandé l'annulation de cette certification, dénonçant un référentiel bien trop peu exigeant qui induit les consommateurs en erreur sur la réalité des pratiques environnementales des exploitations certifiées.
En effet, le label HVE permet d'obtenir une certification environnementale avec des critères nettement moins stricts que ceux de l'agriculture biologique, tout en bénéficiant d'une communication valorisante auprès des consommateurs et d'avantages fiscaux. Cette certification peut être obtenue sans abandon des pesticides de synthèse et avec des exigences environnementales minimales, ce qui en fait davantage un outil de communication qu'un véritable levier de transition écologique de l'agriculture.
Financé par l'impôt, à hauteur d'environ 13 millions d'euros par an, un dispositif qui cautionne des pratiques agricoles loin d’être vertueuses sur le plan environnemental est inacceptable.
Dans un contexte de crise climatique et d'effondrement de la biodiversité, où la transformation en profondeur de notre modèle agricole est une urgence absolue, les moyens publics doivent être orientés vers des dispositifs réellement ambitieux, comme le soutien à la conversion et au maintien en agriculture biologique et paysanne.
Prolonger indéfiniment ce crédit d'impôt sans évaluation et malgré les critiques convergentes quant à son inefficacité environnementale constitue un gaspillage d'argent public et un renoncement à l’impératif de faire face au dérèglement climatique.
Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article.