- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 60 000 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 60 000 000 |
| TOTAUX | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 30 000 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 30 000 000 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le fonds Paix et résilience dit « Minka » à son niveau budgétaire de 2024, en rehaussant de 30 000 000 euros en crédits de paiement et 60 000 000 euros en autorisations d’engagement le programme budgétaire 209 qui abonde cet instrument.
En effet, le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » fait face à une baisse globale de 22 % de ses crédits en CP et 35% en AE. Cette contraction affecte notamment les crédits de l’action 2 « action bilatérale » (-32% en CP et -52% en AE), et plus particulièrement ceux de trois fonds qui ont largement fait preuve de leur impact depuis leur création, dont le fonds en faveur de la paix et de la résilience (MINKA). Salué par l’OCDE en 2024 et dédié à la consolidation de la paix dans les zones de fragilités, de crises ou de conflits, cet instrument finance de nombreux projets d’ONG. Il s’inscrit également dans le Plan national d’action de la France “Femmes, paix et sécurité”.
Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et la continuité de la capacité d'action des acteurs de la solidarité internationale en rehaussant de 30 000 000 euros en crédits de paiement et 60 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 02 « coopération bilatérale » du programme budgétaire 209. Pour être recevable, cet amendement minore les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » de 30 000 000 euros en crédits de paiement et 60 000 000 euros en autorisations d’engagement.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’après l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage afin de maintenir les crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles : la réaffectation d’une partie des recettes des taxes dites « solidaires » à la solidarité internationale est une solution.