- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 2 500 000 | 0 |
| dont titre 2 | 2 500 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 2 500 000 |
| dont titre 2 | 0 | 2 500 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés.
Le PLF 2025 prévoyait qu’ « afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. »
Le PLF 2025 reprenait exactement le même objectif qu’en 2024, augmenté de 0,1M€, sans que l’on sache s’il s’agit de places supplémentaires ou d’un report… Aucune information n’est communiquée dans le PAP 2025 sur la réalisation concrète des places en question, ni même sur la pérennisation des projets.
Quoi que salutaire, cet objectif et sa concrétisation budgétaire étaient déjà insuffisants eu égard aux enjeux, aux défis que doivent affronter les victimes et à leur détresse. Cette année, aucun budget n’est prévu alors que les besoins augmentent pourtant.
Il convient donc de corriger cette lacune, qui est aussi un mauvais signal, et d’intensifier les programmes et dispositifs de lutte contre les violences conjugales.
Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.
Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 2 500 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».