- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Anaïs Belouassa-Cherifi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 1 623 743 472 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 623 743 472 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 623 743 472 | 1 623 743 472 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement, déposé par le groupe LFI, vise à augmenter en urgence de 10 % les Aides personnelles au logement (APL).
Les APL jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la pauvreté et l’accès à un logement décent. Elles bénéficient majoritairement aux ménages les plus modestes, dont les ressources s’élèvent en moyenne à 0,75 SMIC. Pourtant, depuis vingt ans, ces aides n’ont pas suivi l’évolution réelle des loyers. Ce décrochage s’explique par des revalorisations de barèmes insuffisantes et irrégulières.
Ainsi, entre 2000 et 2010, les loyers moyens des bénéficiaires ont augmenté de 32 %, tandis que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des APL n’ont été revalorisés que de 15 %. Aujourd’hui, 77 % des allocataires paient un loyer supérieur aux plafonds des APL, contre 58 % en 2001, ce qui réduit considérablement l’efficacité de ce dispositif.
Dans un contexte où le taux d’effort des ménages modestes explose, cette revalorisation de 10 % constitue un outil indispensable pour préserver leur pouvoir d’achat. En 2022, 26,7 % du budget des Français était consacré au logement, soit deux fois plus que pour l’alimentation. D’après l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacraient déjà 42 % de leurs revenus au logement en 2017, soit +10,7 points par rapport à 2001, tandis que les 10 % les plus aisés y consacraient seulement 10,8 %, soit +1 point sur la même période.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 623 743 472 d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour venir abonder l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement »
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.