- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 10 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 10 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la purge budgétaire infligée par le présent PLF au secteur de l’économie sociale et solidaire en rétablissant un niveau de crédits comparable à celui proposé pour 2024.
Considérant les masses budgétaires qui doivent être mobilisées pour rétablir nos comptes publics, tout en apportant des réponses aux attentes urgentes de nos concitoyens en matière de pouvoir d’achat notamment, les coupes rases sur un budget comme celui de l’ESS ne produisent que des économies minimales pour des conséquences maximales. Une diminution de 40 % des crédits après les coupes déjà infligées en 2025 c’est la quasi certitude de voir des structures fermer définitivement et des territoires dépendant de ces activités être sinistrés.
À titre d’illustration, le budget des PTCE serait divisé par 22 entre le PLF 2024 et le PLF 2026 avec un niveau de crédit si faible à 110 000 € qu’il revient de facto à une suppression de cette sous-action.
Les acteurs de l’ESS jouent un rôle fondamental pour l’insertion par l’emploi et le développement économique dans nos territoires en fragilité et répondent à des enjeux de société dans des secteurs moins lucratifs pour l’économie classique, notamment en matière de transition écologique.
Il est donc impératif de maintenir le soutien à ce secteur.
Ainsi le présent amendement majore de 10M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 du programme 305 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 23 du programme 134.
Naturellement ce gage de recevabilité financière aurait vocation à être levé au regard du montant des crédits et de la nécessité de ne pas pénaliser les autres actions de la mission.