- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 20 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 20 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre des plateformes de conseil et d’accompagnement des publics les plus vulnérables en matière de mobilité.
L’accompagnement des publics vulnérables est un enjeu stratégique pour les aider dans leur démarche leur permettant d’acquérir ou de réparer un moyen de locomotion. Les membres de la Filière de la Mobilité Solidaire Inclusive et Durable (FFMISD), avec qui cet amendement a été travaillé, font le constat d’une méconnaissance des dispositifs des aides existantes par les ménages modestes qu’il convient de pallier.
Par ailleurs, l’accompagnement de ces publics dans l’entretien de leur moyen de transport est également stratégique et à adresser.
Plus largement, au-delà de l’accompagnement des publics les plus modestes sur l’acquisition et l’entretien, les associations constatent une insuffisance des moyens dédiés à l’accompagnement administratif et au conseil en mobilité au sens large.
Les membres de la FFMISD, proposent que soit mis en œuvre des plateformes de conseil et d’accompagnement des publics les plus vulnérables en matière de mobilité. Alternatives à la voiture, formation, démarches administratives etc… visant à accompagner les plus fragiles vers une mobilité plus propre et plus autonome.
Concernant spécifiquement les aides à l’acquisition, la FFMISD propose qu’un organisme tiers, à l’image de ce qui existe pour la précarité énergétique, pourrait centraliser le traitement des demandes et l’avance des différentes aides à l’acquisition. Les plateformes de mobilité, qui existent déjà dans une dimension de conseil uniquement, pourraient devenir l’outil de référence. Pour y parvenir, il faut renforcer leur financement et leur donner la compétence de gestion, d’avance et d’octroi des primes (Bonus écologique, Prime à la conversion). Le coût de cette mesure est estimé à 20 millions d’euros, correspondant au fonctionnement du guichet unique en termes de ressources humaines et de trésorerie, dans l’hypothèse d’une augmentation massive du nombre de plateformes ou espaces de conseil en mobilité (a minima une par département).
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
– il abonde de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 10.000.000 euros ;
– il minore du même montant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » .
Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 203, c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.