- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 30 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Financer Santé publique France | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 30 000 000 |
| SOLDE | -30 000 000 | |
Cet amendement appelle au développement d’un logicielprogramme commun entre l’Agence du numérique en santé (ANS), qui développe le programme SI-SAMU, et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), responsable du système d’alerte et de gestion des opérations NexSIS 18- 112.
Ces deux programmes visent des objectifs similaires : améliorer la réception, la qualification et le traitement des appels d’urgence, qu’ils proviennent du 15, du 18 ou du 112. Leur développement parallèle génère des surcoûts, des doublons techniques et des difficultés d’interopérabilité entre les plateformes de régulation médicale et les centres de traitement des alertes.
Le développement d’un logiciel commun ou d’un socle technologique unifié permettrait de renforcer la cohérence et la continuité des dispositifs d’urgence, d’améliorer la circulation des données en temps réel et d’optimiser la coordination opérationnelle entre services.
Cette convergence numérique permettrait de rationaliser les dépenses publiques et de réduire les coûts de développement de l’ANS, justifiant une diminution de 30 millions d’euros de ses crédits. Ces économies pourraient être réaffectées au financement d’investissements concrets pour la sécurité civile, proposés par le groupe Rassemblement National : acquisition et développement de moyens aériens de lutte contre l’incendie, achat de kits d’adaptation pour A400M, augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.
Ces mesures visent à renforcer durablement la capacité de réponse et la complémentarité des services d’urgence.
En ce sens, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [11] : "Pilotage de la politique de santé publique" du programme n°204 : " Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins".