- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 75 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 75 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une hausse des moyens budgétaires dédiés à la construction et à la rénovation des logements étudiants gérés par les œuvres universitaires.
Notre pays fait face à un défaut chronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même que celui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires : 350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 3 millions d’étudiants en 2026. L’Association interprofessionnelle des résidences étudiantes et services (AIRES), indique que l’offre de logement est structurellement insuffisante : il manquerait au moins 250 000 logements.
Le parc social national ne comprend que 240 000 places dont 175 000 gérées par les CROUS. La demande de logements CROUS à la rentrée 2025 a augmenté de 6,1 %, après une hausse déjà importante de 5 % à la rentrée 2024. Au total, cela représente 1 logement CROUS pour 17 étudiant·es.
Depuis 2017, les tarifs des loyers dans les résidences universitaires ont augmenté en moyenne de 8 % alors que les aides au logement sont gelées ou réduites et que de nombreuses résidences du parc de logements du CROUS sont dans un état déplorable. La rénovation des résidences existantes est une priorité tant beaucoup trop de logements gérés par des CROUS sont insalubres. Risque de sécurité du bâtiment, mise en péril sanitaire, conditions d’études dégradées… : les étudiant·es se retrouvent dans des situations insurmontables et avec des recours faibles pour obtenir la garantie de leurs droits élémentaires.
Alors que le Gouvernement de François Bayrou avait annoncé une énième réforme du logement étudiant, assortie de nouvelles promesses de création massive de logements étudiants d’ici 2027, la trajectoire budgétaire inchangée dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2026 est très loin de répondre aux besoins.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
– Une augmentation de 75 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 02 « Aides indirectes » ;
– Une diminution de 75 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.