- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Jean-François Coulomme
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 1 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 1 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI souhaitent renforcer les moyens de la politique de la réduction des risques en milieu carcéral.
La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé inscrivait une politique de réduction des risques (RDR) en milieu carcéral, et étendait ainsi à la RDR le principe d’équivalence des soins entre le milieu carcéral et la population générale.
Cependant, près de 10 ans plus tard, force est de constater que l'accès aux outils et dispositifs de la RDR est quasiment inexistant en prison.
Les populations carcérales sont largement plus exposées aux pratiques addictives et à la consommation de drogues. Ainsi, près de 26% des détenus sont consommateurs de cannabis, 60% des consommateurs de stupéfiants ont recours à la consommation de drogues par voie nasale et 30% utilisent l'injection.
Ces données impliquent pour cette population d'être accompagnée dans leur pratique addictive et notamment en ce qui concerne les risques infectieux. Les risques de VIH ou d'hépatites sont 6 à 10 fois plus élevés chez les détenus que dans la population générale.
Face à ce constat, il est nécessaire de mettre en œuvre une politique d'accompagnement à la réduction des risques pour les personnes détenues et notamment en ce qui concerne le matériel (seringues, dépistage, etc.).
Conscient que la politique de RDR est à la charge de la Sécurité sociale, nous proposons cependant d'abonder cette politique RDR encore à la charge de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et à Mayotte.
Pour ce faire, nous proposons de prélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre des décisions de justice » 1 million d'euros, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et l'investissement immobilier pour les CEF et les CER, pour abonder du même montant le programme 107 "Administration pénitentiaire" et notamment son action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice". Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.