- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Damien Maudet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes détenues.
Cet article rattaché, issu d'un amendement de la droite, vient transposer dans la loi les orientations budgétaires du Gouvernement concernant la suppression de l'AAH pour les personnes détenues.
L’AAH dont bénéficient les détenus est déjà minorée à 30% de son montant initial, sauf pour les détenus allocataires avec enfant à charge, ascendant à charge ou conjoint/concubin non-travaillant.
Les bénéficiaires de l’AAH sont souvent en incapacité de travailler, et les détenus ne font pas exception. Sauf que le coût de la vie en prison n’est pas nul, avoir un apport sur son compte est nécessaire pour cantiner et s’acheter de quoi faire sa lessive, utiliser une plaque de cuisson, un frigo ou tout simplement maintenir un lien social et faire des démarches administratives et juridiques en téléphonant, ce qui coûte jusqu’à 110 euros par mois en moyenne pour 20 min d’appel quotidien.
Ainsi, l’Observatoire International des Prisons rappelle que les personnes incarcérées considérées en pauvreté carcérale sont dans des situations de grande vulnérabilité puisque les autres détenus peuvent profiter de leurs avantages pour faire du chantage. Dans le cas des personnes détenues et en situation de handicap, leur position est déjà plus vulnérable du fait du manque d’autonomie personnelle et de la dépendance aux autres, et cette mesure ne va que l’aggraver.
Cette attaque fondamentale aux droits des personnes détenues allocataires de l’AAH survient alors que le handicap des détenus est une préoccupation inexistante. Nous considérons de manière générale que les personnes en situation de handicap n'ont pas leur place en détention. La France est régulièrement condamnée par des juridictions internationales pour traitements inhumains et dégradants en prison, elle l’a été en 2013, 2016, 2020, 2023 et 2024 par la Cour Européenne des droits de l’Homme. En effet, les conditions de détention sont indignes imposent aux détenus la surpopulation dont les taux atteignent 200% dans plusieurs établissements, l’insalubrité, la vétusté, les matelas à même le sol, les pratiques de fouille intégrales, résultats de la politique répressive des gouvernements successifs.
C’est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise donc à supprimer cet article 79 bis B.