- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Abdelkader Lahmar
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 2 500 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 2 500 000 000 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Création d'un corps de fonctionnaire d'AESH de catégorie B(ligne nouvelle) | 2 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 000 | 2 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de titulariser les personnels en poste.
Selon des données exclusives révélées le mardi 28 octobre 2025 par France Inter, près de 48 726 élèves (sur 352 000 élèves au total) ne bénéficiaient pas d'une AESH pourtant indispensable à la bonne poursuite de leur scolarité - soit une hausse de 35% par rapport à 2024 (36 186). Des disparités territoriales persistent dans cette absence de prise en charge : alors que dans l'Oise, plus de 1 000 élèves en situation de handicap sont en attente d'une AESH, ce chiffre est 7 fois plus élevé dans les Pyrénées-Atlantiques, alors que la population des deux départements est à peu près équivalente. Ces chiffres sont cohérents avec les constats posés par de nombreuses associations travaillant sur ce sujet : à titre d'illustration, fin août 2025, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) a renouvelé son alerte face aux milliers d'enfants en situation de handicap qui ne bénéficiaient toujours pas d'un accompagnement adapté pour pouvoir suivre une scolarité normale. Et même lorsqu'ils ont la chance de bénéficier d'un dispositif d'accompagnement, celui-ci n'est pas toujours complet. Ainsi, selon leur étude : 13 % ne bénéficient d’aucune heure de scolarisation par semaine, 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heures de scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12 heures de scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plus de 12h de scolarisation par semaine.
Ces défauts de prises en charge des élèves sont avant tout le résultat du manque d'attractivité du métier d'AESH. Tout d'abord, la profession se caractérise par une forte précarité et l’absence d’un statut protecteur : 80 % des AESH occupent des emplois en contrat à durée déterminée (CDD) et 98 % sont à temps partiel imposé lié au fait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur 10 sont des femmes) se voit proposer des contrats de 24h/semaine correspondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelle et école primaire. Par ailleurs, cette dernière s'accompagne mécaniquement d'une rémunération moyenne faible (l’équivalent d’à peu près 800 €/mois d'après la Défenseure des Droits dans un rapport publié le 26 août 2022). Enfin, une absence de reconnaissance sociale du métier et une dégradation de leur condition de travail par la mise en place d’une logique de mutualisation des moyens (traduite notamment par la volonté gouvernementale de généraliser les pôles d'appui à la scolarité ou PAS qui les obligent à intervenir sur plusieurs établissements et une faible prise en charge financière des déplacements engendrés par exemple), finit de convaincre de la pénibilité de ce métier.
Nous avions identifié cette difficulté dès 2022 et nous avions choisit de défendre lors de notre niche parlementaire une proposition de loi visant à « créer un corps de fonctionnaire pour les AESH », qui permettait notamment de répondre à la question de l’absence de statut protecteur, ainsi que l’instauration d’un temps plein à 24h/semaine qui permettait de régler notamment la question de la faiblesse de la rémunération. Les macronistes ont bloqué d'adoption de cette proposition de loi. Pourtant, notre proposition, soutenue par les syndicats et les collectifs, reste la plus pertinente pour apprécier la situation actuelle des AESH.
Dans ce contexte, nous proposons donc à travers cet amendement d'offrir une nouvelle chance de créer un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH, avec un temps plein correspond à 24 heures de service et qui permettra enfin de résoudre de manière structurelle la question de l'attractivité du métier d'AESH.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" du programme 230 "Vie de l'élève" à hauteur de 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagements (AE) et en crédits de paiement (CP) vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Création d'un corps de fonctionnaire d'AESH de catégorie B", d'un montant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 230 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.