- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Gabrielle Cathala
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 10 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 10 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement les députés du groupe LFI garantir la pérennité des missions Centres d’information sur les droits des femmes et des familles.
Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont les antennes territoriales de la Fédération nationale des CIDFF, créée en 1972 à l’initiative de l’État. Ils représentent un relais essentiel de la politique publique en matière d’accès aux droits, de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
En 2024, les 88 associations membres du réseau ont accompagné près de 195 000 femmes, dont plus de 64 000 victimes de violences. Les violences constituent désormais le premier motif de consultation, devant les questions relatives au droit de la famille. Dans certains territoires, la demande connaît une progression particulièrement forte : le département du Vaucluse enregistre ainsi une hausse de 50 % des sollicitations.
La Fédération nationale a par ailleurs conduit une étude d’impact démontrant l’importance de l’accès à l’information juridique dans le renforcement de l’autonomie des femmes. 79 % des femmes interrogées déclarent mieux connaître leurs droits à l’issue de leur entretien, et 70 % d’entre elles affirment avoir pris conscience, à cette occasion, être victimes de violences sexuelles. Ces résultats attestent du rôle déterminant des CIDFF dans la prévention et l’accompagnement des victimes, ainsi que dans la promotion de l’égalité réelle.
Cependant, la diminution des financements alloués à ces structures a fragilisé leur action. En 2024, 25 permanences ont dû fermer, et 39 équivalents temps plein ont été supprimés depuis le début de l’année. Onze nouvelles fermetures sont annoncées d’ici la fin de l’exercice.
Face à cette situation préoccupante, le présent amendement propose d’augmenter de 10 millions d’euros le budget des CIDFF, afin de garantir la pérennité de leurs missions et de soutenir leur rôle indispensable dans l’accès aux droits, la lutte contre les violences faites aux femmes et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, le présent amendement propose d’abonder l’action 3 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 10 millions euros en AE et CP, et de ponctionner le même montant sur l’action 1 «Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice» du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de 3,9 milliards d’euros.