- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 350 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 350 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| Écologie – mise en extinction du plan de relance | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| TOTAUX | 350 000 000 | 350 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’objet du présent amendement est d’augmenter le budget du Fonds chaleur, afin d'augmenter les autorisations d’engagement du Fonds chaleur de 350 millions d'euros.
Les montants actuellement alloués au Fonds chaleur demeurent très en deçà des besoins réels, la chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutions renouvelables et matures existent – réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique, biomasse, combustibles solides de récupération (CSR). Le déploiement massif des réseaux de chaleur ( et de froid ) est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques et soutenir la souveraineté énergétique des territoires.
Ces filières, compétitives à long terme, nécessitent néanmoins un accompagnement public pour se déployer. Or, le niveau actuel du Fonds ne permet pas de financer qu’une fraction des projets déposés : en 2025, seuls une trentaine sur les 90 projets présentés à l’ADEME pourront être soutenus financièrement, trop peu ambitieux. On assiste aux mêmes reculs que pour Ma prime Rénov, et cela n'est pas audible d'autant plus que la demande territoriale s'intensifie.
La réduction du budget du fonds chaleur depuis 2024 correspond à l’équivalent de deux réseaux de chaleur urbains représentant entre 50 et 100 GWh chacun qui n'auront pas pu perte réalisés délayant une fois de plus les objectifs climatiques fixés.
Le Fonds chaleur demeure le dispositif le plus performant en coût d’abattement carbone, avec 51 € par tonne de CO₂ évitée, chaque euro public dépensé dans ce cadre provoque en moyenne 3 euros d'investissement privés dans les territoires.
Afin de répondre aux exigences constitutionnelles et organiques de recevabilité financière, il est proposé d'opérer le mouvement de crédits suivants :
Majoration de 350 millions d'euros en AE et CP les crédits de l'action 12 "ADEME" du programme n°181 "Prévention des risques" par la minoration à due concurrence de ceux de l'action 11 " Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain"du programme n°345 "Service public de l'énergie"
En l'espèce, ce mouvement ne sert qu'à assurer la recevabilité de cet amendement et nous ne souhaitons nullement minorer les crédits de l'action 11 du programme 345 et demandons par conséquent au gouvernement de lever le gage ou de procéder à l'abondement de crédits qui s'impose.