Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 8 janvier 2026)
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« « 7° Objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est supérieure à 250 000 euros. » »
II. – Compléter l’alinéa 45 par les mots :
« dont la valeur est inférieure à 250 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune revisité les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.