- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
L’article 12 undecies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, comporte deux mesures :
– il permet aux entreprises créées ou reprises sous le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) de bénéficier également des exonérations liées au dispositif France ruralités revitalisation (FRR) pour la durée restant à courir ;
– il étend aux entreprises sédentaires bénéficiant des exonérations attachées aux ZRR la possibilité de réaliser jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires hors des ZRR tout en continuant de jouir des effets de ce zonage sur la part de leur activité effectuée en ZRR – ce dispositif était réservé jusqu’à présent aux entreprises non‑sédentaires et aux entreprises bénéficiant du dispositif FRR.
Le présent amendement propose de maintenir l’équilibre du droit en vigueur. D’une part, le cumul du bénéfice des exonérations liées aux ZRR et aux FRR semble injustifié, alors même que la loi de finances de finances pour 2024 a opéré une refonte du zonage des territoires ruraux dans une logique de simplification. D’autre part, l’assouplissement de la condition d’implantation pour le bénéfice du dispositif ZRR se ferait de manière rétroactive pour les entreprises créées ou reprises jusqu’au 30 juin 2024. Une telle disposition priverait le zonage de sa principale raison d’être, à savoir l’incitation pour les entreprises à exercer une activité économique dans les territoires ruraux.