Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Juvin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
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Exposé sommaire
L'article 65 propose de supprimer la prise en charge par l'État de la part salariale des cotisations sociales dues par les apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.
Cette mesure représenterait une économie pour l'État de 17 millions d'euros, répartie sur les dépenses de personnel de l'ensemble des ministères, justifiée par le fait qu'une telle prise en charge n'existe que dans le secteur public et non dans le secteur privé.
Elle conduirait néanmoins à une perte de salaire importante pour les 11 000 apprentis du secteur public concernés (en moyenne, environ 177 euros sur un salaire mensuel de 1 800 euros).