- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Après la référence :
« III » ;
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« un coefficient égal à 0,75. »
Dans sa version initiale, l’article 31 diminue de 25 % le prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser aux collectivités territoriales la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI), lequel s’établirait à 3,5 milliards d’euros en 2026. Cette mesure vise à maîtriser la très forte dynamique du PSR en rapprochant le montant de cette compensation de son niveau d’origine de 2021, qui s’élevait alors à 3,3 milliards d’euros.
Les modifications introduites au Sénat réduisent la minoration du PSR VLEI de 25 % à 19,3 %, tout en plafonnant sa minoration pour chaque collectivité territoriale ou EPCI à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF). Le coût de ces mesures pour l’État est estimé, par rapport au texte initial, à 425 millions d’euros.
Le rapporteur général est favorable à la mise en place de la garantie individuelle proposée par le Sénat, sous réserve de maintenir la minoration du montant du PSR VLEI. Cette solution intermédiaire, dont le coût est ramené à 186 millions d’euros par rapport au texte initial, assure la contribution du bloc communal au rétablissement de la situation de nos finances publiques.