- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Juvin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
1° À la ligne 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 1 870 000 000 » ;
2° À la ligne 6, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 62 000 000 » ;
3° À la ligne 10, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 123 656 000 » ;
4° À la ligne 12, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 1 747 000 000 » ;
5° À la ligne 17, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 380 000 » ;
6° À la ligne 19, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 133 290 000 » ;
7° À la ligne 20, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 28 000 000 » ;
8° À la ligne 27, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 2 973 900 » ;
9° À la ligne 37, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 507 000 000 » ;
10° À la ligne 40, substituer aux mots :
« non plafonné »
le nombre :
« 506 048 823 » ;
11° À la ligne 44, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 8 300 000 » ;
12° À la ligne 47, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 404 919 661 » ;
13° À la ligne 50, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 290 200 000 » ;
14° À la ligne 51, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 38 000 000 » ;
15° À la ligne 53, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 136 740 000 » ;
16° À la ligne 54, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 241 516 000 » ;
17° À la ligne 55, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 251 946 000 » ;
18° À la ligne 56, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 2 970 000 » ;
19° À la ligne 57, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 145 607 000 » ;
20° À la ligne 58, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 41 093 000 » ;
21° À la ligne 59, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 90 000 » ;
22° À la ligne 60, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 10 000 » ;
23° À la ligne 61, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 7 652 000 » ;
24° À la ligne 64, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 130 983 111 » ;
25° À la ligne 66, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 498 330 000 » ;
26° À la ligne 68, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 4 410 000 » ;
27° À la ligne 70, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 5 880 00 » ;
28° À la ligne 90, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 109 506 698 » ;
29° À la ligne 91, substituer aux mots :
« non plafonné »
le nombre :
« 672 336 479 » ;
30° À la ligne 92, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 900 000 » ;
31° À la ligne 93, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 26 466 381 » ;
32° À la ligne 94, substituer aux mots :
« non plafonné »
le nombre :
« 24 891 090 » ;
33° À la ligne 95, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 68 500 000 » ;
34° À la ligne 96, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 120 000 000 » ;
35° À la ligne 97, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 60 364 108 » ;
36° À la ligne 98, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 190 917 674 » ;
37° À la ligne 99, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 202 978 558 » ;
38° À la ligne 101, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 485 833 » ;
39° À la ligne 102, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 315 613 005 » ;
40° À la ligne 103, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 18 710 185 » ;
41° À la ligne 104, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 13 068 864 » ;
42° À la ligne 105, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 67 543 128 » ;
43° À la ligne 107, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 344 906 » ;
44° À la ligne 109, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 56 309 600 » ;
45° À la ligne 114, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 69 223 562 » ;
46° À la ligne 115, substituer aux mots :
« non plafonné »
le nombre :
« 600 000 » ;
47° À la ligne 116, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 900 000 » ;
48° À la ligne 117, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 2 935 000 » ;
49° À la ligne 118, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 376 777 755 » ;
50° À la ligne 119, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 773 767 058 » ;
51° À la ligne 120, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 800 000 » ;
52° À la ligne 121, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 3 329 484 246 » ;
53° À la ligne 124, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 1 470 000 » ;
54° À la ligne 125, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 4 500 000 » ;
55° À la ligne 132, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le nombre :
« 128 325 577 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale avant le rejet du projet de loi de finances pour 2026.
La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismes recevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leurs missions, soit environ 10 % des dépenses de l’État.
Or, le dynamisme de ces recettes n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires. Certains voient leurs ressources croître mécaniquement sans lien avec leur activité réelle, ni l’efficacité de leur action, tandis que d’autres continuent de solliciter des crédits budgétaires complémentaires. Cela contribue fortement à la dérive de nos finances publiques et nuit à l’efficacité de la dépense publique. Alors que la dépense publique devrait augmenter de 1,7 % en valeur en 2026 par rapport à 2025, le montant des taxes affectées à des tiers progressera de près de 10 % sur la même période.
Le présent amendement propose donc de geler, pour l’exercice à venir, le montant des taxes affectées à des tiers, afin de stopper la dérive mécanique de ces recettes et d’inciter les organismes concernés à une meilleure gestion de leurs moyens existants.
Le présent amendement concerne les opérateurs et organismes divers bénéficiant d’une taxe affectée non plafonnée. Il soumet l’ensemble de ces affectations à un plafond fixé pour 2026 au niveau du rendement 2025. Lorsque ce plafond est inférieur au rendement prévu pour l’année 2026, la fraction excédentaire sera reversée au budget général de l’État pour un montant d’environ 510 millions d’euros.
Du fait de la nature spécifique du financement de ces organismes, trois exceptions sont prévues pour l’Unédic, affectataire de la contribution sociale généralisée (CSG), les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique, ainsi que le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.