- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Paul Vannier
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Modulation du financement public des établissements privés sous contrat selon l'indice de mixité sociale(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction du résultat d'un indice de mixité sociale (IMS) prenant en compte différents critères pour chaque établissement.
Les établissements privés sous contrat participent à la ségrégation socio-scolaire, comme le révèle plusieurs indicateurs. A titre d'illustration, introduit en 2016 puis rénové en 2023, l'IPS associe à chaque profession ou catégorie socioprofessionnelle (PCS) ou couple de PCS une valeur numérique comprise entre 45 et 185. Plus l’IPS est élevé, plus les conditions familiales sont favorables à l’apprentissage. À la rentrée 2022, les élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat présentaient un IPS moyen de 15 à 20 points supérieur à l’IPS moyen des élèves scolarisés dans un établissement public, tous niveaux scolaires confondus. A titre d'illustration, l’IPS moyen des collégiens inscrits dans le secteur public est de 100 quand il est de 114 dans le secteur privé sous contrat.
Par ailleurs, la part des élèves boursiers y est trois fois inférieure à celle mesurée dans les établissements publics. La proportion d’élèves issus de milieux très favorisés y a augmenté de 26,4 % à 40,2 % entre 2000 et 2021. Sur la même période, celle d’élèves issus de milieux défavorisés a reculé, passant de 24,8 % à 15,8 %.
L’ampleur de la ségrégation socio-scolaire mesurée entre établissements publics et privés sous contrat atteint aujourd’hui un niveau tel qu’elle peut conduire à une dislocation, prélude à la constitution d’un véritable marché éducatif lui-même source d’aggravation des inégalités socio- scolaires. Ses conséquences éducatives, pédagogiques et socio-politiques décrites par le chercheur du CNRS Youssef Souidi, portent également atteinte à la réussite scolaire des élèves, au climat scolaire des établissements, à la performance éducative de notre pays et à la cohésion sociale.
Nous proposons de mettre fin à cette situation. En cohérence avec les préconisations du rapport de la mission d'information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat, co-rapportés par MM. les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg et déposé le mardi 2 avril 2024 et l'examen, lors de notre niche parlementaire de novembre 2024, d'une proposition de loi visant "à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein" et prévoyant de moduler les financements publics des établissements privés sur la base d'un IMS prenant en compte trois critères : la profession ou catégorie socio-professionnelle du ou des responsables légaux, les résultats aux évaluations nationales obtenus par les élèves l’année précédant leur entrée dans l’établissement ou à défaut, la première année de leur entrée dans l’établissement, et, pour le second degré, le taux d’élèves boursiers, pondéré par échelon. Le territoire de référence pour la comparaison des indicateurs de mixité sociale est constitué du secteur d’implantation et des secteurs contigus.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Modulation du financement public des établissements privés sous contrat selon l'indice de mixité sociale », d'un montant équivalent en AE et CP.