- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2247
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 8 600 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 8 600 000 | 0 |
| Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 600 000 | 8 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
Un amendement ayant le même objectif avait été adopté par la commission en première lecture.
Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droits de scolarité pour les élèves français les plus modestes à leur niveau en loi de finances initiale pour 2024, soit 118 millions d’euros, contre 104,5 millions d’euros prévus dans le PLF pour 2026. Le montant de + 8,6 millions d'euros proposé tient compte de l'augmentation de 4,9 millions d'euros d'ores et déjà votée par le Sénat dans le but de rétablir cette enveloppe à son niveau de 2025.
Le réseau d’enseignement français à l’étranger constitue un pilier stratégique de notre diplomatie d’influence et un service public essentiel pour les familles françaises établies hors de France. Pourtant, depuis plusieurs années, le dispositif d’aide à la scolarité supporte des arbitrages budgétaires défavorables, sans prise en compte de l’augmentation continue des frais de scolarité ni de la baisse du nombre de boursiers.
Le rapporteur spécial déplore que cette enveloppe, qui bénéficie directement aux familles les plus modestes, fasse une nouvelle fois les frais des efforts d’économie sur le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Une telle réduction compromettrait l’objectif de mixité sociale et risquerait de renforcer les inégalités d’accès à l’enseignement français à l’étranger.
Le rétablissement de ces crédits est donc indispensable pour préserver l’attractivité, l’accessibilité et la vocation de service public du réseau AEFE.
Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 8,6 millions d’euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.