- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°806 (Rect)
Louis Boyard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 23 ans ».
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser la périodicité du contrôle de la "concordance" entre l'accès à une carte Vitale et l'inscription comme vivant au répertoire national d'identification des personnes physiques ici proposé.
Le dispositif de l'amendement dont nous proposons la modification indique que les directeurs des organismes sociaux (Assurance maladie, Urssaf) vérifient qu'un ayant-droit de l'Assurance maladie est toujours inscrit comme vivant au registre national d'identification de manière "périodique", sans préciser cette périodicité.
Les auteurs du présent amendement proposent d'y remédier en indiquant qu'il procède à cette vérification tous les 23 ans.
Les parlementaires insoumis sont opposés à la multiplication de ces mesures de "flicage" des patients, qui ne reposent sur rien si ce n'est sur les fantasmes des réactionnaires présents à l'Assemblée nationale. Si l'amendement en discussion est issu de la droite prétendument républicaine, cette mesure est directement tirée du programme du Rassemblement national.
Cette fraude est presque inexistante. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) écrivait, dans son rapport d'avril 2023 sur "Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique" que "la fraude à l’usurpation d’identité [...] est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an)".
Une telle mesure de contrôle périodique est donc absurde. Elle coûterait cher aux services de l'Assurance maladie chargés d'organiser les contrôles, sans avoir d'utilité réelle dans la lutte contre la fraude.
À l'heure où l'accès aux soins est entravé et où les dépenses de santé explosent pour nos concitoyens, sous l'effet de mesures d'austérité et de déremboursements, la priorité des macronistes, de la droite et de l'extrême-droite semble être d'occuper des agents de l'Assurance maladie à des contrôles inutiles, par pur affichage politique réactionnaire.
Afin de limiter les nuisances causées par une telle mesure, nous proposons d'établir sa périodicité. Ces contrôles seraient donc menés tous les 23 ans.