- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants déclarent dans le registre les noms des conducteurs employés en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 3122‑4 et les numéros des cartes professionnelles de ces conducteurs. »
Le présent amendement vise à faciliter l’identification des conducteurs. Aujourd’hui, de nombreux chauffeurs VTC sont rattachés à des sociétés écrans éphémères, sortes de « gestionnaires de flotte » affiliés aux plateformes VTC.
Or, seuls ces exploitants sont tenus de s’inscrire au registre mentionné à l’article 8, ce qui crée une zone d’ombre sur l’activité réelle des chauffeurs exerçant sous la responsabilité d’intermédiaires – sans que toutes les sociétés intermédiaires ne soient frauduleuses.
Accroître la transparence par l’inscription au registre des noms et numéros de cartes professionnelles de chaque conducteur facilitera la détection des situations de travail dissimulé ou de sous-déclaration de revenus et donc de fraude aux cotisations sociales – qui représenteraient, en 2022, environ 70 millions d’euros pour le secteur. Cela apportera également plus de garanties de sécurité pour les clients transportés par les chauffeurs ainsi que permettra d’éviter les situations de concurrence déloyale.