- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 46 à 48.
Lors de l’étude du texte en commission, les sanctions prévues en cas de déclaration erronée concernant le compte professionnel de prévention (C2P) ont été considérablement alourdies, avec l’instauration d’un montant minimal de pénalité et le doublement des sanctions en cas de récidive.
Il est important de souligner qu’un dispositif de sanctions existe déjà dans ce domaine et que celles-ci peuvent s’additionner si plusieurs salariés sont impliqués. Actuellement, en cas d’absence de déclaration ou de déclaration inexacte, l’employeur encourt une pénalité correspondant à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié concerné. Cette modification aboutirait à fixer un seuil minimal automatique de 785 € par salarié, pouvant atteindre 1 570 € en cas de récidive.
Pourtant, la déclaration du C2P s’appuie sur des évaluations techniques complexes, ce qui engendre un risque non négligeable d’erreurs, qu’elles soient matérielles, liées à des données incomplètes ou à des divergences d’interprétation. Cette complexité peut ainsi conduire à des erreurs commises de bonne foi.
Dans ces conditions, l’introduction de sanctions disproportionnées risquerait de pénaliser des entreprises agissant de bonne foi, dont les erreurs déclaratives ne relèveraient pas d’une volonté frauduleuse, en particulier les TPE et PME, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour garantir une déclaration irréprochable.
C’est pourquoi il est proposé de conserver le cadre juridique actuel concernant les pénalités applicables aux déclarations inexactes du C2P.
Cet amendement a été travaillé avec France Industrie.