- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives, prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, a été élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), telles que définies à l’article L. 4121-3-1 et ses textes d’application.
Pourtant, les manquements relatifs au DUERP sont déjà sanctionnés par le droit actuel. L’absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est ainsi punie d’une contravention de cinquième classe, conformément à l’article R. 4741-1 du code du travail. Par ailleurs, certains manquements peuvent constituer un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, réprimé par l’article L. 2317-1 du même code.
L’extension du régime des amendes administratives à ces obligations marquerait un changement majeur dans la nature et l’ampleur des sanctions applicables. Elle exposerait les employeurs à des amendes pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans, sans que cette évolution ne soit motivée par une amélioration tangible de la prévention des risques professionnels.
De plus, en ciblant l’ensemble des obligations liées au DUERP et à leurs modalités d’application, cette extension ne se limite pas à sanctionner l’absence ou la non-mise à jour du document unique. Elle ouvre également la possibilité de sanctionner administrativement des manquements variés, y compris pour des obligations de nature principalement formelle, comme les modalités de transmission, de mise à disposition ou de traçabilité du DUERP.
Une telle multiplication des sanctions risquerait d’inciter les entreprises à adopter une approche purement documentaire de la prévention des risques professionnels, au détriment d’une démarche concrète et accompagnée, en particulier pour les très petites et moyennes entreprises.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions, afin de maintenir un régime de contrôle et de sanction qui reste proportionné, cohérent et juridiquement sécurisé.
Cet amendement a été travaillé avec France Industrie.