Recherche dans la base des amendements

I. – Après l’article L. 5414‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5414‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 5414‑4. – I. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, pour les contraventions et délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, prévus et réprimés par le présent code, que les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont légalement habilités à rechercher et à constater, transiger après accord du Procureur de la République tant que l’action pénale n’a pas été mise en mouvement.

« II. – Cette faculté n’est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire en application de l’article 529 du code de procédure pénale.

« III. – La transaction s’effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523‑1 à L. 523‑4 du code de la consommation. »

Le code de la santé publique ne comporte pas actuellement de disposition permettant à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de transiger après accord du Procureur de la République avec les mis en cause pour les infractions pour lesquelles les agents de la CCRF sont habilités dans le code de la santé publique. Cette lacune prive le Procureur d’une possibilité d’orientation pénale dont il dispose dans de nombreux autres codes et qui présente de nombreux avantages en termes d’allègement de la charge de travail des juridictions et d’administration rapide de la peine. Cette lacune peut aussi conduire à éviter la voie pénale, compte tenu des délais de traitement, privant ainsi certaines peines prévues au code de la santé publique de leur pleine effectivité.

Cet amendement du rapporteur pour avis vise donc à introduire dans le présent projet de loi un nouvel article, inspiré notamment des dispositions du code de la consommation, autorisant le recours à la transaction pénale pour les contraventions et les délits prévus au code de la santé publique, à l’exception des délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement, dès lors qu’ils ont été constatés par un agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au livre V du code de la consommation.

Cette transaction pourra comporter non seulement une amende mais également un ensemble d’obligations à respecter selon les modalités prévues aux articles L. 523‑1 à L. 523‑4 du code de la consommation.

La proposition de transaction devra être autorisée par le Procureur de la République, ce qui garantira l’indépendance et l’impartialité des décisions. Le procureur de la République pourra notamment refuser la transaction quand il estimera qu’une autre orientation est préférable.

L’adoption de cette proposition permettrait un recours à la fois plus fréquent et plus efficace à la voie pénale, en cohérence avec le développement de la délinquance dans le secteur de la santé, visé dans ce projet de loi.