Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115)., n° 2250-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 février 2026)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« gracieux et contentieux ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulés à l'égard des décisions de suspension conservatoire des allocations chômage.
Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable.
Tel est l'objet du présent amendement.