- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques, n° 2258
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au seconde alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, les mots : « veillent à ce » sont remplacés par les mots : « garantissent ». »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du dispositif prévu par la loi SREN et que la présente proposition de loi entend étendre aux collectivités territoriales d’une certaine taille quant à la protection des données dans le cadre des marchés publics numériques.
Cette loi, en son article 31, impose à l’État et à ses opérateurs mettant en oeuvre des système d’informatique en nuage, de veiller à ce que le service fourni par le prestataire privé mette en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre.
Ces systèmes représentent effectivement des infrastructures stratégiques à l’ère du capitalisme numérique ou les données personnelles et la propriété intellectuelle sont des armes dans une guerre commerciale de moins en moins feutrée.
Cela suppose donc que ces systèmes ne soient pas opérés par des sociétés soumises à la législation d’États qui comporte une portée extraterritoriale comme outil de guerre économique plus ou moins agressive. A cet égard, par deux fois, la Cour de Justice de l’Union européenne avait annulé des accords négociés entre la Commission européenne et les États-Unis (Safe Harbor et Privacy Shield) comme ne garantissant pas un niveau effectif et suffisant de protection des données personnelles. Des décisions portant d’ailleurs sur des accords passés antérieurement au Cloud Act (HR. 4943) de 2018 qui permet aux autorités judiciaires américaines d’imposer à leurs entreprises technologiques de transmettre toute donnée stockée sur leurs serveurs, y compris implantés à l’étranger. A l’heure de l’administration Trump et d’un usage démontré désormais de l’appareil judiciaire fédéral à des fins politiques, cette réalité doit fortement nous inquiéter.
Ce faisant, les obligations pesant sur les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent relever de la simple « veille » dans la rédaction de leur cahiers des charges afin que leurs opérateurs mettent en oeuvre une protection suffisante de nos données sensibles. Il doit bien s’agir d’une garantie à défaut de pouvoir concrètement écarter certains prestataires, notamment américains, au regard de la structuration du marché de la donnée ou des règles européennes en matière de commande publique.
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre rapidement cette extension aux collectivités territoriales par l’adoption conforme du texte cet amendement se veut d’abord d’appel mais il devient urgent d’adapter nos législations à la dureté de nos concurrents.