Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, n° 2303
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« , après avis du représentant de l’État dans le département, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, par parallélisme avec le dispositif de réquisition à la main du Préfet, à prévoir le recueil de l’avis simple du Préfet lorsque c’est le Maire qui fait usage du pouvoir de réquisition prévu par l’article 1er.